Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile
 
 

calendrier des activités

1er mai 2021 Publication dans la Gazette officielle du Québec de l’avis de modifications des contributions d’assurance

1er mai 2021 Publication dans les journaux de l’avis de modifications des contributions d’assurance. L’avis a été publié dans les journaux suivants : Le Devoir, La Presse+, Le Soleil, Le Journal de Québec, Le Journal de Montréal et The Gazette.

21 mai 2021 Date limite pour le dépôt des mémoires ou des commentaires au Conseil d’experts

1er juin 2021 Audiences publiques en mode virtuel

7 juillet 2021 Dépôt du rapport du Conseil d’experts

   

 
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© Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile, 2021 Mise à jour : 2021-07-09