Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile
 
 

Comment participer
à la consultation publique

NOTE

Cette section fournit des renseignements sur le déroulement de la consultation publique qui a eu lieu en 2014-2015.


Audiences publiques

La Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec prévoit qu'un conseil d'experts doit tenir une consultation publique pour recueillir l'opinion des personnes et des groupes intéressés sur les modifications aux contributions d'assurance envisagées par la Société. La consultation s'adresse à l'ensemble de la population.

Documents à consulter

Les personnes et les groupes désireux de présenter un mémoire étaient invités à consulter les documents suivants :


Avis de consultation
Audiences publiques
Rédaction d'un mémoire
Exposé général
Résumé
Remise d'un mémoire
Convocation
Liste des personnes ou des groupes ayant soumis un mémoire
Exprimer des commentaires en ligne ou par la poste

Avis de consultation

Le Conseil d'experts a tenu une consultation publique sur le projet de règlement sur les contributions d'assurance. L'annonce de cette consultation a été faite au moyen d'un avis publié à la Gazette officielle du Québec de même que dans certains quotidiens. Cet avis indiquait :

  • la nature des modifications aux contributions d'assurance envisagées par la Société;
     
  • la possibilité pour les personnes intéressées de faire part de leurs opinions au Conseil;
     
  • le lieu, la date et l'heure des audiences publiques où seront entendus les personnes et les groupes qui souhaitent exprimer leur point de vue sur le sujet.

L'avis a été publié le 27 novembre 2014 à la Gazette officielle du Québec et le 29 novembre 2014 dans les quotidiens suivants : Le Journal de Montréal, Le Journal de Québec, La Presse, Le Soleil et The Gazette. La consultation publique doit être tenue au moins 30 jours après la date de publication de l'avis.

Audiences publiques

Le Conseil d'experts prend connaissance des mémoires qui lui sont adressés. En fonction du nombre et de la pertinence des mémoires reçus, il peut inviter aux audiences publiques tous ceux qui lui ont fait parvenir un mémoire ou qui lui ont demandé d'être entendus, ou déterminer, le cas échéant, ceux qu'il entendra.

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Rédaction d'un mémoire

Le contenu d'un mémoire est laissé à l'entière discrétion de son auteur. Cependant, la forme du mémoire doit répondre aux exigences définies ci-dessous.

Un mémoire est un texte destiné à exposer l'opinion de son auteur sur un sujet lié directement à l'objet de la consultation. Dans ce texte, l'auteur développe l'argumentation qui étaye son opinion. L'auteur doit en outre s'assurer que le mémoire présente les informations suivantes :

  • la mention du titre de la consultation : Consultation publique sur les contributions d'assurance automobile;
     
  • une courte présentation de la personne ou du groupe qui dépose le mémoire;
     
  • une brève explication des raisons pour lesquelles la personne ou le groupe qui soumet le mémoire s'intéresse à la question des contributions d'assurance automobile;
     
  • les recommandations, les commentaires et les suggestions ayant un lien avec le projet de règlement ou avec les questions abordées dans le document d'information produit par la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le mémoire ne doit pas contenir de renseignements nominatifs. Ceux-ci doivent figurer sur une page distincte.

Les renseignements nominatifs essentiels sont les suivants : le nom de la personne ou du groupe qui a produit le mémoire, son adresse complète, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse électronique. Dans le cas d'un groupe, le nom et les coordonnées de la personne responsable du dossier doivent être indiqués.

Les personnes ou les groupes qui ne désirent pas que ces informations soient rendues publiques sur le site du Conseil d'experts doivent le préciser.

Il est à noter qu'aucun changement ne pourra être apporté au mémoire après que celui-ci aura été déposé. Tout ajout ou complément d'information devra être envoyé au Conseil d'experts sous forme d'addenda, qui sera joint au mémoire déjà déposé.

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Exposé général

Le mémoire doit exprimer le plus clairement et le plus succinctement possible la position de l'auteur sur les modifications envisagées. Les opinions et les arguments rapportés doivent reposer sur des faits probants et pourraient faire l'objet d'une discussion devant le Conseil d'experts lors des audiences publiques. L'auteur a donc intérêt à faire ressortir les recommandations, les commentaires et les suggestions qu'il propose. Ces éléments devront, dans la mesure du possible, se limiter à l'objet de la consultation.

Le contenu du mémoire sera analysé par le Conseil d'experts et l’auteur pourra être invité à le présenter lors des audiences publiques.
 

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Résumé

Chaque mémoire doit être accompagné d'un résumé. Toutefois, si le document ne dépasse pas dix pages, le résumé n'est pas obligatoire.

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Remise d'un mémoire

Le mémoire devait être transmis sur support électronique (courrier électronique) et sur support papier au plus tard le 16 février 2015 à 17 h.

Pour la transmission sur support électronique, l'expéditeur doit s'assurer d'avoir bien reçu un accusé de réception de la part du Conseils d'experts, attestant ainsi la réception du mémoire par ce dernier. Les formats Word et PDF sont acceptés.

Pour la transmission sur support papier, l'expéditeur doit faire parvenir au Conseil d'experts au moins un exemplaire du document. L'envoi d'un mémoire par courrier électronique ne soustrait pas de l'obligation de l'envoi, pour la date limite, d'au moins un exemplaire papier.

Les mémoires peuvent être expédiés par la poste ou déposés à la réception du Conseil d’experts à l'adresse suivante :

Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile
400, boulevard Jean-Lesage, local 348
Québec (Québec)  G1K 8W1

Tous les mémoires seront étudiés par les membres du Conseil d'experts, que l'auteur soit entendu ou non lors des audiences publiques.

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Convocation

Au moins cinq jours avant la tenue des audiences publiques, le Conseil d’experts convoquera les personnes et les groupes qu'il a choisi d'entendre.

Cette convocation se fera par lettre et par courrier électronique. On y précisera la date, l'heure, l'endroit et la durée de l'audience ainsi que le temps dont l'intervenant disposera pour faire son exposé et celui qui sera consacré aux échanges avec le Conseil d'experts.

Les personnes et les groupes qui recevront la convocation devront, dans les meilleurs délais, confirmer leur participation et indiquer le nom et la qualité des personnes qu'ils ont désignées pour présenter le mémoire.

Ils pourront alors communiquer avec Mme Doris Côté du Conseil d’experts afin d'obtenir des précisions sur le déroulement des audiences publiques.

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Liste des personnes et des groupes
ayant soumis un mémoire

La date limite pour faire parvenir un mémoire au Conseil d'experts était le 16 février 2015 à 17h. 

Toute personne qui désire consulter un mémoire doit s'adresser à son auteur.

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© Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile, 2014 Mise à jour 2017-08-30