Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile
 
 

Le mandat

Le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile (le Conseil d’experts) a pour mandat de revoir la démarche suivie par la Société de l'assurance automobile du Québec (la Société) et de vérifier les données qu’elle utilise à l'appui des modifications réglementaires envisagées aux contributions d'assurance. Le Conseil d’experts doit également tenir une consultation publique pour examiner ces modifications, en publiant un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec, de même que dans au moins un quotidien de langue française et un quotidien de langue anglaise de son choix.

Dans le cadre de son mandat, le Conseil d'experts doit plus précisément :

  1. Évaluer les critères de tarification des contributions d'assurance adoptés par la Société et s'assurer qu'ils correspondent notamment aux principes d'autofinancement du régime, d'indemnisation par les utilisateurs de véhicules routiers, d'équité et de faisabilité administrative;
     
  2. Valider les montants globaux des dépenses que la Société juge nécessaires pour assumer les coûts des indemnités découlant d'accidents survenus au cours de la période pour laquelle les contributions d'assurance sont fixées ainsi que tous les autres coûts à la charge du Fonds d'assurance automobile du Québec pour cette période;
     
  3. Évaluer les mesures de prévention en matière de sécurité routière et les mesures de promotion qui s'y rattachent, afin de réduire les risques associés à l'usage de la route;
     
  4. Tenir compte des risques différents inhérents à chaque catégorie d’assurés ainsi que de l'équité à maintenir entre chaque catégorie d’assurés;
     
  5. S'assurer que les contributions d'assurance sont justes et raisonnables;
     
  6. Tenir compte de la politique de financement de la Société, des prévisions actuarielles, de l'évaluation du passif actuariel et, s'il y a lieu, de la nécessité d'une recapitalisation dans l'éventualité d'une insuffisance de l'actif;
     
  7. Tenir compte de la qualité de la prestation de service fournie aux assurés par la Société ainsi que de toute modification apportée au régime d'assurance automobile;
     
  8. Tenir compte des préoccupations économiques et sociales que lui indiquent la Société et la population.

Le mandat du Conseil d'experts est établi en vertu des articles 17.6 et 17.7 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (RLRQ, c. S - 11.011).

La Société de l’assurance automobile du Québec a proposé de nouvelles contributions d’assurance pour les années 2019 à 2021 dans un document d’information intitulé Les contributions d’assurance proposées pour 2019-2021. Ce document a été publié le 13 décembre 2017.

 

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© Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile, 2017 Mise à jour : 2017-12-13